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Ce schéma illustre les principales étapes de la procédure civile en France. Pour un schéma détaillé ou des informations spécifiques, il est conseillé de consulter des ressources juridiques actualisées. la procédure civile en schéma pdf
[1] DEMANDE INTRODUCTIVE │ Assignation (acte d’huissier) ou requête conjointe ▼ [2] CONSTITUTION DES AVOCATS (si obligatoire – ex TJ seuil >10k€) │ ▼ [3] MISE EN ÉTAT (juge de la mise en état) │ → Échange de conclusions │ → Communication de pièces │ → Ordonnance de clôture ▼ [4] PLAIDOIRIES (audience) │ ▼ [5] JUGEMENT – Délibéré, puis mise à disposition │ ▼ [6] NOTIFICATION aux parties │ ▼ [7] DÉLAIS DE RECOURS ├─→ Appel (1 mois – 15 jours si référé) └─→ Opposition (si défaut) └─→ Pourvoi en cassation (2 mois) Pour obtenir un schéma au format PDF, vous
| Terme | Définition schématique | |-------|------------------------| | JME | Juge qui prépare le procès avant audience | | Clôture | Verrou : plus de conclusions/pièces | | Délibéré | Période entre audience et jugement | | Exécution provisoire | Jugement applicable malgré appel | | Chose jugée | Plus de recours possible | Each "schema" is described textually; you can easily
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